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L’obtention de prêt même sans « l’acceptation à l’assurance des emprunteurs » est réalisée

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 08/07/2010  |  ImmobilierRéglementation

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Vente et contrats spéciaux -

Monsieur X vend aux époux Y un immeuble sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt avant une certaine date. Estimant que la condition suspensive n’a pas été réalisée dans le délai, Monsieur X donne l’immeuble en location à un tiers. Les époux Y l’assignent en paiement de la clause pénale prévue dans le contrat.

La cour d’appel accueille la demande des époux Y au motif que ces derniers ont obtenu une offre ferme et sans réserve [...]

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