En direct

L’obligation de résultat de l’entrepreneur principal persiste, pour les désordres réservés, jusqu’à la levée des réserves

Cabinet LPA-CGR – Elsa Krieger, avocat |  le 08/02/2017  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Construction -

Après la réception des travaux, seule la preuve de la faute du constructeur peut permettre l’engagement de sa responsabilité contractuelle.

Un couple, maître d’ouvrage, missionne une entreprise pour la construction d’une maison individuelle. Les maîtres d’ouvrage réceptionnent les travaux avec réserves concernant le ravalement exécuté par une société de ravalement en qualité de sous-traitant. Se plaignant de l’apparition de fissures sur la façade, que l’assureur dommages-ouvrage a refusé de [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

L’obligation de résultat de l’entrepreneur principal persiste, pour les désordres réservés, jusqu’à la levée des réserves

Votre e-mail ne sera pas publié

Librairie du Moniteur

Amélioration et renforcement des sols - AMSOL - Tomes 1 et 2

Amélioration et renforcement des sols - AMSOL - Tomes 1 et 2

Prix : 0.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Traité de contentieux de la commande publique

Traité de contentieux de la commande publique

Livre

Prix : 87.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur