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L'obligation de remise en état s'éteint au bout de trente ans… mais pas pour tout le monde
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L'obligation de remise en état s'éteint au bout de trente ans… mais pas pour tout le monde

Par Laurence Esteve de Palmas, avocate associée, cabinet EdP avocats |  le 07/02/2020  |  Code de l'environnementDépollutionFrance ICPE

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Sites et sols pollués -

Si l'ancien exploitant n'a plus à financer la dépollution passé ce délai, le propriétaire du site pourrait in fine se voir imposer cette charge.

 

Les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont tenus, lors de la cessation de leur [...]

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