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L'obligation de joindre une étude d'impact à la demande de permis de construire s'élargit
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L'obligation de joindre une étude d'impact à la demande de permis de construire s'élargit

Par Laurent Férignac, avocat associé, et Pierre-Luc Bertranet, avocat, cabinet AdDen avocats |  le 31/08/2018  |  Code de l'urbanismePermis de construire

Urbanisme -

Le juge administratif s'adapte aux évolutions rédactionnelles du Code de l'urbanisme.

L'obligation de joindre au dossier d'autorisation de construire une étude d'impact - ou, à défaut, la décision de l'autorité environnementale dispensant le projet d'évaluation environnementale (art. R. 431-16 du Code de l'urbanisme) - a posé, au gré des évolutions rédactionnelles de ces dernières années, des difficultés d'interprétation. Le Conseil d'Etat a tenté de dégager le principe selon lequel cette obligation se limite aux seuls projets soumis à autorisation au titre du Code de l'urbanisme (c'est-à-dire à ceux figurant à la rubrique 39 de l'annexe de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement). Mais il semble revenir sur cette interprétation par une décision prise à l'aune de la dernière rédaction de l'article R. 431-16 précité (CE, 4 mai 2018, n° 415924).

A texte fluctuant, jurisprudence fluctuante

Les dispositions de l'article R. 431-16, telles qu'issues de la réforme des autorisations d'urbanisme applicable au 1er octobre 2007, ont connu ces dernières années des évolutions diverses. Cela a entraîné une certaine confusion quant à leur articulation avec les dispositions du Code de l'environnement auquel elles renvoient, et plus précisément celles relatives aux hypothèses où un projet est soumis à étude d'impact.

Ainsi, la rédaction de l'article R. 431-16 issue du décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 se bornait-elle à préciser que le dossier de permis de construire (PC) comprend « l'étude d'impact, lorsqu'elle est prévue en application du Code de l'environnement ». La lecture littérale de l'article avait conduit à se demander si les pétitionnaires devaient joindre au dossier de demande de PC une étude d'impact dès lors que le projet figurait dans le tableau annexé à l'article R. 122-2 du Code de l'environnement.

Indépendance des législations. C'est en effet cette lecture que les juges du fond ont d'abord retenue (CAA Nantes, 28 juin 2002, n° 00NT02080). Mais, sur le fondement du principe d'indépendance des législations (1), le Conseil d'Etat a par la suite limité l'obligation de joindre l'étude d'impact au dossier de PC aux cas où cette dernière « est exigée en vertu des dispositions du Code de l'environnement pour des projets soumis à autorisation en application du Code de l'urbanisme » (CE, 25 février 2015, n° 367335).

Le pouvoir réglementaire a pris acte de cette interprétation du Conseil d'Etat. Dans sa nouvelle rédaction entrée en vigueur le 30 décembre 2015 (2), l'article R. 431-16 [...]

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