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Jurisprudence

L'obligation de faire procéder aux travaux nécessaires à l'exécution d'une décision de justice prend effet à l'expiration du délai fixé par le juge

le 17/06/2022  |  EtatFrance

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Droit de l'urbanisme
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Responsabilité - 

 

Une société et ses dirigeants ont été déclarés coupables par le juge pénal pour des faits de travaux d'exhaussement et de [...]

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