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L'obligation de dépôt électronique de documents notariés est étendue

Isabelle d'Aloia |  le 01/06/2018  |  RéglementationEtat

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Arrêté du 30 avril 2018 - NOR : CPAE1811969A JO du 20 mai 2018

A RETENIR Le décret n° 2017-770 du 4 mai 2017 impose aux notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité [...]

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