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L’obligation de délivrance conforme est-elle mobilisable en cas de désordres esthétiques ?
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L’obligation de délivrance conforme est-elle mobilisable en cas de désordres esthétiques ?

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 19/07/2016  |  ImmobilierRéglementation

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Construction -

La Cour de cassation confirme ici une jurisprudence déjà ancienne selon laquelle l’obligation de délivrance ne consiste pas seulement à livrer ce qui a été convenu, mais à mettre à la disposition de l’acquéreur une chose présentant les qualités et caractéristiques qu’il est en droit d’attendre. Le vendeur ne remplit pas cette obligation si la chose livrée présente des désordres esthétiques puisqu’elle n’est pas conforme aux qualités convenues.

Dans le cadre d’une opération de construction de plusieurs bâtiments d’habitation, des ardoises artificielles sont [...]

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