L'obligation de bornage ne sera pas étendue à toutes les ventes immobilières
L'exécutif n'entend pas renforcer la réglementation en matière de bornage des terrains, malgré les craintes exprimées par une parlementaire de voir le contentieux s'accroître en raison des impératifs du ZAN.
Isabelle d'Aloia
La sénatrice Annick Billon (Vendée-UC) constate que dans le contexte de la lutte contre l'artificialisation des sols - et donc d'optimisation de la densité des espaces urbanisés -, un renforcement des limites séparatives des propriétés (construction des maisons en limites, extension de maisons existantes) va se produire. Or, elle rapporte que bien que le bornage soit l'opération de délimitation foncière légale entre des terrains privatifs contigus, il est répandu que le cadastre soit considéré à tort comme le "document juridique établissant les limites d'un terrain". Et comme le bornage n'est pas systématiquement mené lors de la vente ou de la cession de terrains, elle estime que le nombre de contentieux et de désaccords entre propriétaires de terrains contigus sur les délimitations de leurs biens risque d'augmenter fortement.
Dans le cadre des questions au gouvernement, elle lui demande s'il entend imposer que les contrats de vente et les promesses unilatérales de ventes ou d'achat de terrain bâti ou à bâtir mentionnent le descriptif de ce terrain résultant d'un bornage.
Pas d'extension des obligations de bornage
Le ministère du Logement [cette réponse a été publiée avant la démission du gouvernement Castex] rappelle que le cadastre n'a pas vocation à déterminer les limites de propriété.
Il confirme que c'est le dispositif de bornage qui permet de fixer contradictoirement la limite de deux parcelles contiguës et de matérialiser cette limite par des repères. Mais il n'est pas obligatoire, sauf dans quelques cas :
- lorsqu'il est demandé par un voisin comme prévu à l'article 646 du Code civil : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs » ;
- lorsque le terrain est destiné à la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte constituant un lot dans un lotissement soumis à déclaration préalable ou permis d'aménager, ou est issu d'une division dans une ZAC ou d'un remembrement ayant nécessité une division de terrains comme énoncé à l'article L. 115 -4 du Code de l'urbanisme.
L'exécutif estime que ces exceptions offrent "suffisamment de garanties pour permettre un bornage à tout moment, lorsqu'un propriétaire le souhaite, sans qu'il soit nécessaire de l'imposer systématiquement dans toutes les transactions de vente".
En conséquence, il n'envisage pas d'étendre les obligations de bornage à d'autres cas que ceux énoncés ci-dessus.
QE n° 24196, réponse à Annick Billon (Vendée - UC), JO Sénat du 24/03/2022
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