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Jurisprudence

L'obligation d'information et de conseil de l'agent immobilier a une portée limitée tandis que la responsabilité du promoteur est réaffirmée.

A. Joulié |  le 11/03/2019  |  Guyane

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Guyane
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Vente et contrats spéciaux -

Cass. 1re civ. , 12 décembre 2018, n° 17-11.910

Faits

Un promoteur confie à un agent immobilier la commercialisation de lots d'un programme immobilier, dont le promoteur a entrepris la réalisation en Guyane. Un couple acquiert l'un des lots en état futur d'achèvement et paye dans ce cadre une somme correspondant à 90 % du prix total d'acquisition, au regard de l'état d'avancement des travaux, attesté par l'architecte. Le promoteur est placé en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. Les acquéreurs assignent, aux fins de résolution de la vente et d'indemnisation de leurs préjudices, le mandataire liquidateur, la notaire, l'architecte et l'agent immobilier, lequel fait appel à son assureur.

Question

L'agent immobilier a-t-il rempli son obligation d'information et de conseil auprès des acquéreurs ? À qui incombe la charge de la preuve à ce [...]

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