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Jurisprudence

L'obligation d'information du vendeur ne porte que sur les parcelles ayant accueilli une ICPE

Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour |  le 25/01/2019  |  Droit de l'environnementICPESites et sols pollués

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Sites et sols pollués
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Sites pollués -

 

L'acquéreur d'un ancien site industriel a découvert la présence de pollution sur certaines parcelles n'ayant pas hébergé d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Estimant que le vendeur du terrain avait manqué à son obligation d'information prévue par l'article L. 514-20 du Code de l'environnement, il a demandé à être indemnisé des préjudices ainsi subis. Il soutenait que [...]

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