En direct

L'obligation d'information du notaire porte-t-elle sur les aspects fiscaux d'une opération ?

le 24/11/2008  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierCommunication

Gestion et professions - Notaires -

Faits :

Un particulier acquiert un appartement dans un objectif de défiscalisation loi Malraux. La cession est régularisée par le notaire de la société venderesse. L'opération de défiscalisation échoue et l'immeuble est vendu par adjudication sur les poursuites de la banque ayant financé l'opération. L'acquéreur, qui assigne le notaire et son assureur, est débouté par la cour d'appel de Paris.

Décision :

La Cour de cassation censure la cour d'appel : en sa qualité de conseil habituel de la société venderesse, spécialisée dans les opérations de défiscalisation, le notaire était tenu d'une obligation d'information portant sur ces aspects de l'opération.

Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

L'obligation d'information du notaire porte-t-elle sur les aspects fiscaux d'une opération ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX