L’obligation d’ascenseur dès le R+3 va bien s’appliquer sans condition
Sophie d'Auzon | le 21/01/2019 | Droit de la construction, Loi Elan, Ascenseur, Profession, Chantiers
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Un projet de décret que « Le Moniteur » a pu consulter devrait imposer l’installation d’ascenseurs dans les immeubles neufs de [...]
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