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Jurisprudence

L'obligation d'allotissement ne s'applique pas aux marchés publics globaux

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 14/06/2019  |  Réglementation des marchés publicsAllotissementMarché global

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Mode de dévolution -

 

Une région a lancé une procédure concurrentielle avec négociation en vue de la conclusion d'un marché public global de performance ayant pour objet la conception, la réalisation, la maintenance et l'exploitation technique d'une infrastructure de communication électronique à très haut débit sur son territoire.

Un concurrent évincé a engagé une action devant le juge du référé pré contractuel, en invoquant l'obligation d'allotissement posée par l'article 32 de l'ordonnance du 23 [...]

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