L'objet social peut-il s'éteindre par la cession d'un actif de la société ?
A. GUERIN et H. BARANGER Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats | le 25/01/2010 | Immobilier, Réglementation, Droit immobilier
Vente et contrats spéciaux - Sociétés immobilières -
Faits :
Une résolution autorisant la cession d'un vaste domaine immobilier est soumise aux associés d'une société dont il constitue le seul actif à l'époque de la cession, à l'exception d'une trésorerie importante. La décision est adoptée à la majorité simple, majorité [...]
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