L'objet social peut-il s'éteindre par la cession d'un actif de la société ?
A. GUERIN et H. BARANGER Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats | le 25/01/2010 | Droit immobilier, Opérations immobilières, Immobilier, Réglementation
Vente et contrats spéciaux - Sociétés immobilières -
Faits :
Une résolution autorisant la cession d'un vaste domaine immobilier est soumise aux associés d'une [...]
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