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Jurisprudence

L'irrégularité liée à l'information insuffisante du public peut être régularisée sans nouvelle enquête publique

Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour |  le 18/05/2018  |  SantéUrbanismeRéglementationDroit de l'environnementTechnique

Autorisation environnementale -

Dans le cadre d'un recours contre une autorisation environnementale, la cour administrative d'appel (CAA) de Douai a posé des questions au Conseil d'Etat sur les pouvoirs du juge des installations classées en application de l'article L. 181-18 du Code de l'environnement. La CAA s'interrogeait notamment sur la nécessité de procéder à une nouvelle enquête [...]

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