Jurisprudence
L'irrégularité liée à l'information insuffisante du public peut être régularisée sans nouvelle enquête publique
Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour | le 18/05/2018 | Santé, Urbanisme, Réglementation, Droit de l'environnement, Technique
Dans le cadre d'un recours contre une autorisation environnementale, la cour administrative d'appel (CAA) de Douai a posé des questions au Conseil d'Etat sur les pouvoirs du juge des installations classées en application de l'
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