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L’irrégularité de la situation du salarié ne relève pas de la faute grave

le 19/10/2012  |  Droit de la constructionDroit du travailTravailImmobilierRéglementation

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Rupture du contrat de travail -

Un conducteur d’engins est licencié pour faute grave pour absence de titre de séjour valable sur le territoire français, une vérification de la préfecture ayant établi que le titre présenté lors de l’embauche était un faux. Le salarié demande en justice des indemnités de rupture de son contrat de travail.

Question La situation irrégulière du travailleur étranger justifie-t-elle son licenciement pour faute grave ?

Réponse Non. L’irrégularité de sa situation ne relève pas en soi d’une faute privant le salarié d’indemnités de rupture. En revanche, cette situation constitue une « cause objective » justifiant, à elle seule, la rupture du contrat de travail.

Commentaire L’absence de titre du salarié suffit à justifier la rupture de son contrat de travail par l’employeur qui n’a pas, dans ce cas, à respecter la procédure de licenciement, et ne peut être condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour se fonder sur la faute grave, l’employeur doit invoquer, au-delà de la seule irrégularité, la production d’un faux titre de séjour ou de travail et, dans ce cas, respecter la procédure de licenciement.

Cass. soc., 4 juillet 2012, n° 11-18840.

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