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Jurisprudence

L'irrégularité de la délibération prescrivant un PLU ne peut plus être invoquée à l'encontre de la décision l'approuvant

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 28/07/2017  |  PLUDroit de l'urbanismeUrbanismeRéglementation

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Un conseil municipal a approuvé, en 2011, la révision de son plan d'occupation des sols (POS) pour le transformer en plan [...]

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