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Jurisprudence

L'irrégularité de la délibération prescrivant un PLU ne peut plus être invoquée à l'encontre de la décision l'approuvant

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 28/07/2017  |  UrbanismeRéglementationDroit de l'urbanismePLU

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Document d'urbanisme -

Un conseil municipal a approuvé, en 2011, la révision de son plan d'occupation des sols (POS) pour le transformer en plan local d'urbanisme (PLU). Cette décision avait fait l'objet, en 2002, d'une première délibération prescrivant la révision du document d'urbanisme. Des particuliers ont contesté la délibération approuvant le PLU au motif que la première délibération avait [...]

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