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Jurisprudence

L'irrégularité de l'avis rendu par l'Autorité environnementale n'entraîne pas l'illégalité systématique de l'autorisation

Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour |  le 02/10/2020  |  Etude d'impactFrance

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Etude d'impact
Droit de l'environnement
France
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Etude d'impact -

 

Un préfet a délivré une autorisation de défrichement en vue d'implanter un parc éolien. Elle a été annulée par un tribunal [...]

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