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Jurisprudence

L'irrecevabilité de l'action de groupe en matière de bail d'habitation

C. Spielrein-Mauduit |  le 12/02/2018  |  ImmobilierOpérations immobilièresParisRéglementation

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CA Paris, Pôle 4 ch. 3, 9 novembre 2017, n° 16/05321

Faits

Une association de consommateurs avait engagé une action de groupe à l'encontre d'un bailleur social, [...]

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