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L’intransmissibilité du contrat de franchise par voie de fusion

le 18/09/2008  |  France entière

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juin 2008, pourvoi n° 06-18 007, FS-P B, Lesage c./Société Distribution Casino France.

Un franchiseur est l’objet d’une fusion-absorption. A la suite de cette opération, la société absorbante se rend compte que l’un des franchisés s’approvisionne de manière régulière auprès d’un concurrent. La société absorbante engage alors une action en dommages et intérêts mais est déboutée au motif que le contrat de franchise n’a pas été transmis à la société absorbante.

Question

La fusion-absorption emporte-elle transmission du contrat de franchise ?

Réponse Non. Le contrat de franchise conclu en considération de la personne du franchiseur ne peut être transmis par fusion-absorption à une société tierce qu’avec l’accord du franchisé.

Commentaire La fusion emporte en principe la transmission de l’ensemble des droits, biens et contrats de la société absorbée à la société absorbante. Ce principe comporte cependant une exception lorsque le contrat est un contrat intuitu personae, c’est-à-dire conclu en considération de la personne des cocontractants. C’est cette exception qui est ici appliquée, dans le cas où la fusion conduit à l’absorption du franchiseur.

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L’intransmissibilité du contrat de franchise par voie de fusion

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