En direct

L’intervention volontaire de l’assureur ne vaut pas reconnaissance de garantie

le 15/06/2005

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Valider

Arrêt no 496 FS-D du 13 avril 2005 Cour de Cassation Le Rouzic c/Guillemeot et autres

La Cour de Cassation, Troisième Chambre Civile, a rendu l’arrêt suivant:

Sur le pourvoi formé par M. Gérard Le Rouzic, demeurant Bellevue, 56950 Crach,

en cassation d’un arrêt rendu le 16 octobre 2003 par la cour d’appel de Rennes (4e chambre civile), au profit:

1°/ de M. Joseph Guillemot, demeurant 4 place Weilheim, 56870 Baden,

2°/ de M. Candido Rodriguez,

3°/ de Mme Sylvie Rodriguez,

demeurant tous deux Le Lirey, 56450 Theix,

4°/ de la compagnie Axa France, dont le siège est 9 rue de Vienne, 75008 Paris,

5°/ de M. Boucher, demeurant Cressignan, 56860 Sene,

6°/ de M. Patrick Caudal, demeurant chemin de Trévras, 56870 Larmor Baden,

7°/ de la compagnie Groupe Azur, dont le siège est 29 rue des Trois Fontanot, Parc de la Défense, 92000 Nanterre,

8°/ de M. Daniel Rio, demeurant Pordinan, 56580 Crédin,

défendeurs à la cassation;

M. Guillemont a formé, par un mémoire déposé au greffe le 20 août 2004, un pourvoi provoqué contre le même arrêt;

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l’appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

Le demandeur au pourvoi provoqué invoque, à l’appui de son recours, un moyen unique de cassation, également annexé au présent arrêt;

Vu la communication faite au Procureur général;

La Cour, composée conformément à l’article L.131.6.1 du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 15 mars 2005, où étaient présents: M. Villien, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Paloque, conseiller rapporteur, M. Cachelot, Mmes Lardet, Gabet, Renard-Payen, M. Rouzet, conseillers, Mmes Boulanger, Maunand, Nési, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Jacomy, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Paloque, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. Le Rouzic, de la SCP Roger et Sevaux, avocat de la compagnie Groupe Azur, de Me Blondel, avocat des époux Rodriguez, de la SCP Boulloche, avocat de M. Guillemot, de la SCP Boutet, avocat de la compagnie Axa France, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Met hors de cause la société Axa Assurances;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 16 octobre 2003), qu’assurés selon police «dommages-ouvrage» auprès de la société Axa Assurances, M. et Mme Rodriguez ont confié la rénovation de leur maison à usage d’habitation à M. Guillemot pour la maîtrise d’œuvre, à M. Le Rouzic, assuré auprès de la société Groupe Azur, pour les travaux de maçonnerie, à M. Caudal pour le lot isolation, à M. Boucher pour le lot menuiserie et à M. Rio pour le lot plâtrerie; que l’ouvrage a fait l’objet d’une réception sans réserves, puis, des désordres s’étant manifestés, les maîtres de l’ouvrage ont demandé réparation de leur préjudice en assignant les divers constructeurs et les assureurs qui ont formé des appels en garantie réciproques;

Sur le moyen unique du pourvoi principal:

Attendu que M. Le Rouzic fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande en garantie formée contre la société Groupe Azur, alors, selon le moyen, que le fait pour un assureur de diriger la procédure suivie contre l’assuré sans l’aviser de ses réserves quant à l’étendue de sa garantie vaut renonciation de l’assureur à se prévaloir d’une limitation de garantie; qu’en jugeant que M. Le Rouzic n’aurait pu demander la garantie de la compagnie Groupe Azur, aux motifs que l’assuré avait été condamné sur le fondement de la responsabilité de droit commun, et que l’assureur ne garantissait que la responsabilité décennale, sans rechercher si la compagnie Groupe Azur avait pris la direction de la procédure suivie contre l’assuré, en lui laissant croire qu’elle défendait ses intérêts, ce qui aurait empêché l’assureur de se prévaloir d’une limitation de garantie, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L.113-17 du Code des assurances;

Mais attendu qu’ayant relevé que la société Groupe Azur avait toujours fait connaître qu’elle ne garantissait pas, aux termes du contrat d’assurance, la responsabilité contractuelle de son assuré et que c’était, à ce titre, qu’elle était volontairement intervenue au procès, la cour d’appel, qui en a déduit qu’à aucun moment l’assureur n’avait renoncé à opposer les conditions de la police souscrite, a légalement justifié sa décision de ce chef;

Mais sur le moyen unique du pourvoi provoqué:

Vu l’article 16 du nouveau Code de procédure civile;

Attendu que pour fonder sa décision sur les métrés fournis par les entreprises consultées par l’expert judiciaire, et contestés par M. Guillemot, la cour retient que les devis produits ont été réalisés selon les propres spécifications de l’expert qui les a avalisés;

Qu’en statuant ainsi, alors que M. Guillemot soutenait que, les devis étant datés du 24 janvier 2002 et le rapport d’expertise ayant été déposé le 30 janvier 2002, il n’avait pas été à même de faire vérifier les métrés qui lui paraissaient imprécis, la cour d’appel, qui n’a pas recherché si ces devis avaient été portés à la connaissance de l’architecte avant le dépôt du rapport afin de lui permettre d’en discuter devant l’expert judiciaire, n’a pas donné de base légale à sa décision de ce chef;

Par ces motifs:

Casse et annule, mais seulement en ce qu’il a condamné M. Guillemot à payer la somme de 142119,25 E avec actualisation et celle de 500 E sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile à M. et Mme Rodriguez, l’arrêt rendu le 16 octobre 2003, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Angers;

Condamne M. le Rouzic aux dépens, à l’exception de ceux exposés par M. Guillemot qui resteront à la charge des époux Rodriguez;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. le Rouzic à payer la somme de 670 E à la compagnie Axa Assurances, la somme de 900 E aux époux Rodriguez et celle de 2000 E à la compagnie Groupe Azur;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les autres demandes de ce chef;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l’audience publique du treize avril deux mille cinq par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l’article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Tiffreau, Avocat aux Conseils, pour M. Le Rouzic;

Moyen annexé à l’arrêt no 496 (CIV. III);

Le moyen reproche à l’arrêt attaqué d’avoir débouté un assuré (Monsieur Le Rouzic) de sa demande en garantie formée contre un assureur (La Compagnie Groupe Azur),

Aux motifs que «la Compagnie Azur est intervenue volontairement en première instance pour faire valoir qu’en tant qu’assureur de la responsabilité décennale de M. Le Rouzic, elle n’avait pas à prendre en charge cette partie du litige dans laquelle seule la responsabilité contractuelle de droit commun de son assuré était mise en jeu. Elle contestait par ailleurs au fond l’engagement de cette responsabilité. Le tribunal a rejeté les demandes formées contre elle à ce sujet;

« M. Le Rouzic fait valoir que la compagnie s’est ainsi emparée de la direction du procès à son seul bénéfice propre alors qu’il se croyait défendu par elle;

«néanmoins, la Compagnie a toujours fait connaître qu’elle ne garantissait pas, aux termes de sa police, la responsabilité contractuelle de son assuré, et c’est à ce titre, notamment, qu’elle est intervenue volontairement au procès. Si l’article L113-17 du Code des assurances prévoit que l’assureur qui prend la direction du procès est sensé renoncer à toutes les exceptions dont il avait alors connaissance, il n’en est pas de même lorsqu’il rappelle expressément les limites de ses garanties, de sorte qu’il n’a, à aucun moment, renoncé tacitement à opposer les conditions de la police souscrite»,

Alors que le fait, pour un assureur, de diriger la procédure suivie contre l’assuré, sans l’aviser de ses réserves quant à l’étendue de sa garantie, vaut renonciation de l’assureur à se prévaloir d’une limitation de garantie; qu’en jugeant que Monsieur Le Rouzic n’aurait pu demander la garantie de la Compagnie Groupe Azur, aux motifs que l’assuré avait été condamné sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, et que l’assureur ne garantissait que la responsabilité décennale, sans rechercher si la Compagnie Groupe Azur avait pris la direction de la procédure suivie contre l’assuré, en lui laissant croire qu’elle défendait ses intérêts, ce qui aurait empêché l’assureur de se prévaloir d’une limitation de garantie, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L.113-17 du Code des assurances.

Moyen produit, au pourvoi provoqué, par la SCP Boulloche,Avocat aux Conseils, pour M. Guillemot;

Le moyen de cassation du pourvoi provoqué fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir condamné in solidum M. Guillemot et M. Le Rouzic à payer aux époux Rodriguez la somme de 142119,25 E avec actualisation, aux motifs que les travaux de reprise avaient été évalués dans une note informelle de M Le Huidoux en date du 21 janvier 1998 à la somme de 510000 F TTC, que l’arrêt du 28 juin 2001 a prescrit une expertise confiée à M Vallin pour vérifier cette somme, que dans son rapport déposé le 30 janvier 2002, M Vallin conclut, en avalisant divers devis fournis par des entreprises par lui consultées, à un total de travaux de 932261 F TTC, soit 142119,25 E, que MM Guillemot et Le Rouzic contestent les métrés retenus par les entreprises en cause pour établir leurs devis, qu’ils font ainsi valoir, en premier lieu, que l’entreprise SBRL raisonne sur un métré de 141 m2 alors que M Le Huidoux distinguait 115 m en partie habitation et 35 m en partie garage, cette dernière n’étant plus concernée, qu’ils relèvent également que les couvreurs Le Cunff-Bourhis ne retiennent que 85 m entre les deux souches; que néanmoins, l’expert judiciaire a avalisé les devis en question, qui ont été réalisés selon ses propres spécifications, que les métrés retenus, en particulier par l’entreprise SBRL, sont très précis, le chiffre de 141 m2 n’étant qu’un de ceux cités, et ne peuvent être comparés avec ceux de M. Le Huidoux, qui résultaient manifestement d’une simple estimation, que de même, les chiffres du couvreur ne concernent que ses propres travaux et ne peuvent être retenus pour évaluer ceux à pratiquer en maçonnerie; que l’évaluation proposée par l’expert judiciaire Vallin ne se trouve donc pas sérieusement contestée et sera en conséquence retenue, sans qu’il y ait lieu de recourir à une nouvelle expertise (arrêt p. 2 & 3),

Alors que l’expert, tenu de respecter le principe du contradictoire, doit communiquer aux parties les documents utilisés dans son rapport, avant le dépôt de celui-ci, pour permettre aux parties d’en prendre connaissance et de les critiquer en temps utile; qu’en l’espèce, dans ses conclusions d’appel, M. Guillemot a soutenu que les métrés retenus par l’expert résultaient d’un devis de l’entreprise SBRL en date du 21 janvier 2002, et qu’il n’avait pu faire vérifier ces métrés, l’expert ayant déposé son rapport le 30 janvier 2002; qu’en se fondant sur ces métrés pour évaluer l’indemnité mise à la charge de l’exposant, sans avoir justifié que les documents sur lesquels l’expert s’est fondé avaient été communiqués aux parties en temps utile avant le dépôt du rapport, la Cour d’appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 16 et 160 du Nouveau code de procédure civile.

Arrêts commentés

Vous pouvez retrouver les commentaires des quatre arrêts ci-après reproduits, dans Le Moniteur de cette semaine page 82,rubrique réglementation.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Diagnostic, entretien et réparation des ouvrages en béton armé en 44 fiches pratiques

Diagnostic, entretien et réparation des ouvrages en béton armé en 44 fiches pratiques

Date de parution : 03/2020

Voir

Valorisation de l’immobilier d’entreprise par l'externalisation des actifs et autres solutions

Valorisation de l’immobilier d’entreprise par l'externalisation des actifs et autres solutions

Date de parution : 02/2020

Voir

Accessibilité en ville : guide des équipements publics

Accessibilité en ville : guide des équipements publics

Date de parution : 02/2020

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur