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Jurisprudence

L’intervention volontaire de l’assureur ne vaut pas reconnaissance de garantie

le 15/06/2005  |  Réglementation

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Cass., 3e civ., 13 avril 2005, « Le Rouzic c./Guillemeot et A. », n° 496 FS-D.

Le maître de l’ouvrage, se plaignant de désordres après une réception sans réserve, demande la réparation de son [...]

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