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Jurisprudence

L’intervention volontaire de l’assureur ne vaut pas reconnaissance de garantie

le 15/06/2005  |  Réglementation

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Cass., 3e civ., 13 avril 2005, « Le Rouzic c./Guillemeot et A. », n° 496 FS-D.

Le maître de l’ouvrage, se plaignant de désordres après une réception sans réserve, demande la réparation de son préjudice en assignant les constructeurs et leurs assureurs. La garantie de l’assureur de l’entreprise de maçonnerie est écartée par la cour d’appel, qui constate qu’elle ne couvre pas la responsabilité contractuelle de son assuré. L’entrepreneur conteste cette décision. Il soutient qu’en intervenant à l’instance, son assureur a reconnu devoir sa garantie.

QUESTIONCette analyse est-elle valable ?

RÉPONSENon. L’assureur a toujours fait savoir qu’il ne garantissait pas la responsabilité contractuelle de droit commun de l’assuré. Il était intervenu à ce titre au procès et il n’avait donc pas renoncé à opposer l’exception de non-garantie.

COMMENTAIREL’assureur de l’entreprise ne la garantissait qu’en décennale, et non en responsabilité de droit commun. Le dommage, jusqu’à décision du juge, pouvait être qualifié de désordre décennal. La présence de l’assureur dans le procès pouvait, à ce seul titre, s’expliquer. Or, l’assureur était spécialement intervenu en l’espèce pour faire connaître qu’il ne couvrait pas la responsabilité contractuelle de son assuré. On ne pouvait donc soutenir qu’il avait renoncé à invoquer la non-garantie.

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