En direct

L'interruption du délai de validité d'une DUP par l'appel du jugement d'annulation est-elle valable ?

C. Meillard Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 25/01/2010  |  ImmobilierUrbanismeRéglementationDroit immobilierDroit de l'urbanisme

Urbanisme et environnement - Expropriation et droit de préemption -

Faits :

Une déclaration d'utilité publique (DUP) est annulée en première instance puis confirmée en appel. L'arrêt d'appel intervient postérieurement au délai initial de validité de la DUP. Le préfet, par arrêté rétroactif, proroge alors le délai de validité de la DUP. Cet arrêté fait l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d'État pour irrégularité de la prorogation d'une DUP devenue caduque au regard des dispositions de l'article L11-5 du code de l'expropriation.

Décision :

Le Conseil d'État valide cette prorogation, considérant que la DUP n'était pas caduque. Il estime que le délai de validité de la DUP a été suspendu entre la date du jugement du tribunal administratif et la date de l'arrêt d'appel annulant le jugement et rejetant la demande d'annulation de la DUP.

Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

L'interruption du délai de validité d'une DUP par l'appel du jugement d'annulation est-elle valable ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Négoce 446 - Spécial TOP 100 de la distribution bâtiment-bricolage 2018

Négoce 446 - Spécial TOP 100 de la distribution bâtiment-bricolage 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 25.00 €

Voir

L'expertise immobilière en 50 fiches pratiques

L'expertise immobilière en 50 fiches pratiques

Livre

Prix : 65.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Aide-mémoire - Ouvrages en béton armé

Aide-mémoire - Ouvrages en béton armé

Livre

Prix : 35.00 €

Auteur : Dunod, Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX