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L'interruption du délai de validité d'une DUP par l'appel du jugement d'annulation est-elle valable ?

C. Meillard Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 25/01/2010  |  Droit immobilierOpérations immobilièresDroit de l'urbanismeRéglementationImmobilier

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Urbanisme et environnement - Expropriation et droit de préemption -

Faits :

Une déclaration d'utilité publique (DUP) est annulée en première instance puis confirmée en appel. L'arrêt d'appel intervient postérieurement au délai initial de validité de la DUP. Le préfet, par arrêté rétroactif, proroge alors le délai de validité de la DUP. Cet arrêté fait l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d'État pour irrégularité de la prorogation d'une DUP devenue caduque au regard des dispositions de l'article L11-5 du code de l'expropriation.

Décision :

Le Conseil d'État valide cette prorogation, considérant que la DUP n'était pas caduque. Il estime que le délai de validité de la [...]

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