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L'interruption du délai de validité d'une DUP par l'appel du jugement d'annulation est-elle valable ?

C. Meillard Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 25/01/2010  |  Droit immobilierOpérations immobilièresDroit de l'urbanismeRéglementationImmobilier

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Urbanisme et environnement - Expropriation et droit de préemption -

Faits :

Une déclaration d'utilité publique (DUP) est annulée en première instance puis confirmée en appel. [...]

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