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L’interruption de l’exécution d’un bon de commande ne peut être attaquée en annulation
Conseil d'Etat - © © Phovoir.com

L’interruption de l’exécution d’un bon de commande ne peut être attaquée en annulation

Nohmana Khalid |  le 16/01/2014  |  Exécution du marchéContentieux des contrats publicsMarchéRéglementationRéglementation des marchés publics

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Le titulaire d’un marché public ne peut pas demander au juge d’annuler ou de suspendre la décision du pouvoir adjudicateur qui met fin à l’exécution d’une prestation prévue par un bon de commande. Elle constitue en effet une simple mesure d’exécution du marché, précise un arrêt récent du Conseil d’Etat.

La Haute juridiction administrative rappelle, dans une décision du 25 octobre 2013, que seul un recours indemnitaire est ouvert au cocontractant de l’administration s’opposant à une mesure d’exécution du contrat. En l’espèce, [...]

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