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L’interprétation de faits jugés au pénal s’impose aux prud’hommes

le 01/07/2011  |  ImmobilierRéglementationDroit de la construction

Rupture du contrat de travail -

Une salariée, représentante du personnel, est mise à pied à titre conservatoire, puis réintégrée après refus de l’inspecteur du travail d’autoriser son licenciement. Elle fait citer son employeur devant le tribunal correctionnel pour harcèlement et délit d’entrave. L’intéressée prend ensuite acte de la rupture de son contrat de travail, en reprochant à l’employeur ces mêmes faits. Ce dernier étant relaxé au pénal de ces accusations, la salariée est déboutée.

Question La chose jugée au pénal a-t-elle une influence sur le litige prud’homal ?

Réponse Oui. L’autorité « de la chose jugée » au pénal s’impose aux affaires dites civiles, et notamment prud’homales.

Commentaire Les faits ayant donné lieu à poursuite pénale étaient les mêmes que ceux reprochés à l’employeur pour justifier la prise d’acte de la rupture du contrat de travail. Au pénal, la cour d’appel a estimé ces faits « matériellement non caractérisés ». La Cour de cassation en déduit que la salariée n’apportait pas d’éléments relatifs à l’existence des manquements reprochés à l’employeur. Dans cette affaire, la prise d’acte de la salariée s’analysait donc en démission.

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