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Jurisprudence

L'intérêt historique d'un immeuble classé s'apprécie au regard de son intérêt public

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 23/11/2018  |  PatrimoineParisDroit de l'urbanisme

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Une société exploitant un commerce, situé place Vendôme à Paris, a demandé, conformément à l'article L. 621-9 du Code du [...]

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