En direct

Jurisprudence

L'intérêt historique d'un immeuble classé s'apprécie au regard de son intérêt public

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 23/11/2018  |  PatrimoineParisDroit de l'urbanisme

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Patrimoine
Paris
Réglementation
Droit de l'urbanisme
Valider

Patrimoine -

Une société exploitant un commerce, situé place Vendôme à Paris, a demandé, conformément à l'article L. 621-9 du Code du patrimoine, une autorisation préfectorale pour effectuer « des travaux d'abaissement des allèges de l'immeuble qu'elle occupe », classé monument historique. Le préfet a refusé de délivrer l'autorisation. Le pétitionnaire a contesté la décision devant le juge.

Il estimait que la légalité de son projet devait être appréciée au regard de la configuration de la place Vendôme telle qu'elle existait à la date de son classement en 1862.

Question

L'autorité administrative doit-elle se prononcer au regard de la configuration à la date du classement ?

Réponse

Non. Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'autorisation au titre du premier alinéa de l'article L. 621-9 du code, il revient à l'autorité administrative d'apprécier le projet qui lui est soumis, non au regard de l'état de l'immeuble à la date de son classement, mais au regard de l'intérêt public, au point de vue de l'histoire ou de l'art, qui justifie cette mesure de conservation. Dès lors, l'administration pouvait écarter la prise en compte de la configuration de la place telle qu'elle existait à la date de son classement en 1862 pour privilégier le maintien de l'ordonnancement des lieux tel qu'il pouvait s'apprécier à la date de son achèvement, au XVIIIe siècle.

CE, 5 octobre 2018, n° 410590.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Permis de construire et autorisations d'urbanisme

Permis de construire et autorisations d'urbanisme

Date de parution : 06/2019

Voir

Dictionnaire de la maîtrise d’ouvrage publique et privée

Dictionnaire de la maîtrise d’ouvrage publique et privée

Date de parution : 06/2019

Voir

Droit de l’Aménagement, de l’Urbanisme, de l’Habitat – 2019

Droit de l’Aménagement, de l’Urbanisme, de l’Habitat – 2019

Date de parution : 06/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur