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Jurisprudence

L'intérêt historique d'un immeuble classé s'apprécie au regard de son intérêt public

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 23/11/2018  |  ParisPatrimoineDroit de l'urbanisme

Patrimoine -

Une société exploitant un commerce, situé place Vendôme à Paris, a demandé, conformément à l'article L. 621-9 du Code du patrimoine, une autorisation préfectorale pour effectuer « des travaux d'abaissement des allèges de l'immeuble qu'elle occupe », classé monument historique. Le préfet a refusé de délivrer l'autorisation. Le pétitionnaire a contesté la décision devant le juge.

Il estimait que la [...]

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