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Jurisprudence

L'intérêt général peut s'opposer à la reprise des relations contractuelles

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé (cabinet Adamas) |  le 17/02/2017  |  Réglementation

Résiliation -

Une commune a prononcé la résiliation pour faute d'une délégation de service public conclue pour l'exploitation d'un camping. Elle s'est fondée sur le fait que le délégataire n'avait pas réalisé les investissements contractuellement prévus, que de nombreux usagers s'étaient plaints et que le délégataire avait omis de collecter la taxe de séjour, refusé de pratiquer les tarifs validés par la commune et failli à sa mission [...]

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