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Jurisprudence

L'intérêt général justifie les dérogations aux règles de distance entre immeubles

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé (cabinet Adamas) |  le 03/02/2017  |  UrbanismeRéglementationDroit de l'urbanisme

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Permis de construire -

Le préfet a accepté, par un arrêté de 2008, de déroger aux dispositions de l'article R. 111-17 du Code de l'urbanisme (aujourd'hui renuméroté R. 111-16) sur les règles de distance des immeubles en bordure des voies publiques, afin d'accorder un permis de construire.

Ce permis a été contesté par un voisin.

Question

La dérogation accordée [...]

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