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Jurisprudence

L'intérêt général justifie l'engagement de classer des terrains en zone constructible

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 22/06/2018  | 

Développement 

Par convention, une commune s'engage à procéder à ses frais à la révision simplifiée de son plan d'occupation des sols (POS) afin d'en adapter les règles et de rendre possible la réalisation d'un projet vini-viticole hôtelier que souhaite développer son cocontractant. Le promoteur s'engage, dans le cadre de la réalisation de son projet, à rembourser le coût net de la desserte routière et à proposer, dans son établissement, au moins 50 % de vin provenant de la commune en cause. Le POS est révisé.

Question

La révision du POS est-elle régulière ?

Réponse

Oui. Une autorité ne peut pas, en principe, prendre l'engagement de faire usage de son pouvoir réglementaire dans un sens déterminé. En revanche, un acte réglementaire adopté après la signature d'une convention incluant un tel engagement n'est pas illégal de ce seul fait. Il n'y a aucun détournement de pouvoir si l'acte est pris « dans le but d'intérêt général pour lequel le pouvoir réglementaire a été conféré à cette autorité et non pour la mise en œuvre de la convention ».

En l'espèce, la révision du POS est adoptée pour « favoriser le développement économique et touristique local » et non pour respecter une obligation de mettre en œuvre la convention précitée.

La révision du POS dans le but d'intérêt général est régulière.

CE, 6 avril 2018, n° 402714 (lire aussi « Le Moniteur » du 8 juin 2018, p. 89).

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