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Jurisprudence

L'intérêt général justifie l'engagement de classer des terrains en zone constructible

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 22/06/2018  | 

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Par convention, une commune s'engage à procéder à ses frais à la révision simplifiée de son plan d'occupation des sols (POS) [...]

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