Règles d'urbanisme Urbanisme et environnement

L’intérêt d’une association à agir contre un permis de construire

Mots clés : Aménagement du territoire - Etat et collectivités locales - Sécurite civile - Urbanisme - aménagement urbain

L’intérêt d’une association à agir contre un permis de construire, s’apprécie au regard de l’objet de l’association et des effets du permis de construire.

Une association de défense de l’environnement et du cadre de vie d’un quartier d’une commune sollicite l’annulation d’un permis de construire.

Sa demande est rejetée par ordonnance, aux motifs que l’objet social de l’association est trop général et éloigné des considérations d’urbanisme pour lui conférer un intérêt à agir contre le permis.

Saisi d’un pourvoi formé par...

Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X