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L'intérêt à agir d'une association s'apprécie à la date de l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 09/06/2017  |  UrbanismeRéglementationDroit de l'urbanisme

Permis de construire -

Un maire a délivré un permis de construire un ensemble immobilier à une SARL. Une association de défense de l'environnement a attaqué le permis devant le juge administratif.

Elle avait complété ses statuts, postérieurement à la date d'affichage de la demande du permis de construire en mairie, afin de pouvoir exercer des actions contentieuses en matière d'urbanisme.

[...]

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