L'intérêt à agir d'une association s'apprécie à la date de l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire
Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas | le 09/06/2017 | Droit de l'urbanisme, Urbanisme, Réglementation
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Permis de construire -
Un maire a délivré un permis de construire un ensemble immobilier à une SARL. Une association de [...]
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