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L'intention expresse des parties de se soumettre au statut des baux commerciaux pour pallier à un défaut d'immatriculation

D. Granboulan |  le 13/07/2020

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Vente et contrats spéciaux -

Cass. 3e civ. , 28 mai 2020, n° 19-15.001

Faits

Les consorts X-Y avaient donné à bail à la société Open sud gestion pour une durée de neuf années [...]

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