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Jurisprudence

L'insuffisance des modalités de concertation ne peut pas être invoquée par voie d'exception

Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour |  le 02/02/2018  |  EnvironnementDroit de l'environnementSantéUrbanismeRéglementation

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Risques technologiques -

Une association de riverains a demandé l'annulation d'un arrêté préfectoral approuvant un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Les requérants se fondaient sur l'insuffisance des modalités de la concertation définies dans l'arrêté prescrivant l'élaboration du plan.

Le tribunal administratif et la cour administrative d'appel (CAA) leur ont donné gain [...]

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