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Jurisprudence

L'insuffisance de la concurrence peut justifier de renoncer à conclure un contrat

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 09/11/2018  |  Mise en concurrenceConcessions

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Une commune a engagé une procédure de mise en concurrence pour l'attribution d'une délégation de service public sous forme de concession pour l'aménagement et l'exploitation de plages. Elle a déclaré la procédure infructueuse pour l'un des lots géographiques, en invoquant l'insuffisance de la concurrence. Le candidat unique a demandé réparation du préjudice causé par cette éviction qu'il estime irrégulière.

Question

La commune pouvait-elle invoquer un tel motif pour refuser de signer le contrat ?

Réponse

Oui. « Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de concession ne saurait être tenue de conclure le contrat, indique le Conseil d'Etat. […] elle peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure pour un motif d'intérêt général. » Contrairement à ce que soutient la société requérante, « l'insuffisance de la concurrence constitue un motif d'intérêt général susceptible de justifier la renonciation à conclure un contrat de délégation de service public ».

CE, 17 septembre 2018, n° 407099.

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