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Jurisprudence

L'insuffisance de la concurrence peut justifier de renoncer à conclure un contrat

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 09/11/2018  |  Mise en concurrenceConcessions

Concessions -

Une commune a engagé une procédure de mise en concurrence pour l'attribution d'une délégation de service public sous forme de concession pour l'aménagement et l'exploitation de plages. Elle a déclaré la procédure infructueuse pour l'un des lots géographiques, en invoquant l'insuffisance de la [...]

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