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L’insuffisance d’un dossier de demande ne vicie le permis délivré que si elle a faussé l’appréciation de l’administration

le 01/06/2016  |  Urbanisme - aménagementjuri5871

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Permis de construire -

Retrouvez ci-dessous l'une des trois décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment n° 5871.

Des particuliers ont contesté le permis de construire délivré pour l’édification d’un bâtiment à usage [...]

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L’insuffisance d’un dossier de demande ne vicie le permis délivré que si elle a faussé l’appréciation de l’administration

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