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L'instruction du permis pour une collectivité

Christophe Schneider Directeur de la planification et des ADS - Communauté d'Agglomération Pays Basque |  le 13/07/2020  |  Opérations immobilières

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Opérations immobilières
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La loi Elan avait pour objectif de faciliter la construction et de permettre de construire mieux pour moins cher. Parmi les plus de 200 articles du texte paru le 24 novembre 2018, un chapitre est consacré à l'instruction des autorisations d'urbanisme. Il prévoit entre autres, la possibilité pour les collectivités de déléguer à des personnes privées l'instruction des autorisations d'urbanisme et à l'horizon 2022 le passage à la dématérialisation pour une majorité de commune. Retour d'expérience.

Quatre ans après la loi Alur, est publiée la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite [...]

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