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L'instruction de l'autorisation environnementale à l'ère de la dématérialisation

Sélection réalisée et commentée par CHEUVREUX |  le 30/04/2019

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Urbanisme et Environnement -

Note technique du 21 février 2019 relative au décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance texte non publié au JO

Les maîtres d'ouvrage sollicitant des autorisations environnementales pour leurs projets en régions Bretagne et Hauts-de-France peuvent, depuis peu, compter sur une nouvelle forme de participation du public. En effet, depuis l'entrée en vigueur de la loi ESSOC du 10 août 2018 et dans des cas spécifiques, l'enquête publique, ordonnée par le préfet pour la délivrance de l'autorisation environnementale, est purement et simplement remplacée par une consultation électronique du public. Comme le rappelle la note du 21 février 2019 adressée par le ministère de la Transition écologique et solidaire aux services préfectoraux, cette évolution n'est cependant qu'une [...]

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