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Marchés privés : l’installation de manutention est un «ouvrage» soumis à décennale
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Jurisprudence

Marchés privés : l’installation de manutention est un «ouvrage» soumis à décennale

Nathalie Levray |  le 23/04/2019  |  Réglementation des marchés privésResponsabilité des constructeursEléments d'équipement

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La Cour de cassation se prononce sur la frontière entre un ouvrage et un élément d’équipement ayant pour fonction de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage.

En retenant les critères d’ancrage au sol et de fonction stabilisatrice de l’ensemble, une décision du 4 avril 2019 de la Cour de cassation étend la notion d’ouvrage de construction au sens des articles 1792 et 1792-2 du Code civil à l’installation de manutention comprenant une structure fixe et une structure mobile ayant pour objet le transport et le déplacement de bobines de tôles d’acier.


Désordres sur la structure mobile

En l'espèce, la réalisation d’une installation de manutention de bobines de tôles d’acier est confiée à une société assurée au titre de sa responsabilité décennale. Celle-ci est constituée d’une structure fixe, le chemin de roulement, et d’une structure mobile, le pont roulant. Le chemin de roulement supporte le pont [...]

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