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L'installation classée avait déjà commencé à fonctionner

le 10/09/1999  |  BâtimentCollectivités localesAssociationsTechnique

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Tribunal administratif de Toulouse, 8 juillet 1999, association Elevage et autres c./préfet de l'Aveyron, no99/1873.

QUESTION Le préfet avait autorisé l'exploitation d'une porcherie sur le fondement de la loi du 19 juillet 1976. Une association de protection de la nature a demandé l'annulation de cette décision pour insuffisance d'étude d'impact et a assorti sa requête d'une demande de sursis et d'une demande de suspension provisoire, au titre de l'article L. 10 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Elle soutient l'irréversibilité des conséquences de son exécution, bien qu'entre-temps l'installation ait commencé à fonctionner.

La demande de suspension de l'exécution de l'arrêté d'autorisation était-elle devenue sans objet ?

REPONSE Non. Le président du tribunal administratif a considéré que le fait que le bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter ait achevé les installations et commencé l'exploitation ne saurait faire obstacle au prononcé d'une mesure de suspension de l'exécution de la décision dès lors que deux conditions sont réunies : le caractère potentiellement irréversible des conséquences de l'exploitation, d'une part, et le caractère sérieux du moyen que comporte la requête, d'autre part.

COMMENTAIRE La demande de suspension d'une autorisation administrative d'installation classée n'apparaît pas soumise aux conditions draconiennes d'un non-lieu à statuer, applicable au sursis à exécution qui est automatiquement refusé dès lors que la décision est exécutée. Cette ordonnance laisse préjuger de ce que pourrait être la réforme du contentieux administratif.

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