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L’injonction de payer, mode d’emploi
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L’injonction de payer, mode d’emploi

le 27/12/2013  |  Exécution du marchéDroit de la constructionMoselleHaut-RhinBas-Rhin

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Toute entreprise peut connaître un problème de recouvrement de créances qui mettra en péril son existence. L’injonction de payer est une procédure qui se révèle rapide, efficace, et, dans certains cas, peu coûteuse.

Procédure ancienne, l’injonction de payer a vu son régime légèrement modifié par le décret n° 2012-1515 du 28 [...]

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