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L’ingénierie publique va-t-elle tuer l’ingénierie privée ?
D. Sutra Del Galy (Cinov), Marie-Françoise Manière (Unsfa) et Pierre Mit (Untec) - © © Brigitte Hase/Marie-Françoise Manière

L’ingénierie publique va-t-elle tuer l’ingénierie privée ?

le 19/11/2013  |  ingpubpriEtatMise en concurrenceConjonctureConception-réalisation

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Trois organisations professionnelles de la maîtrise d'oeuvre, Unsfa, Cinov et Untec, s'inquiètent de la montée en puissance des sociétés publiques locales et autres agences techniques publiques. Elles estiment que l'ingénierie publique revient en force et se livre à une concurrence déloyale vis à vis de l'ingénierie privée.

Dans cette tribune commune, les présidents des trois unions s'insurgent contre ce phénomène qui menace l'activité du secteur déjà bien touché par la crise économique.

Dans chacune de nos trois organisations des métiers de la maîtrise d’œuvre, architectes (UNSFA), économistes de la construction (UNTEC), ingénieurs (CINOV), pas une semaine ne se passe sans que nous ne recevions des doléances, des coups de colère de nos adhérents, alarmés face à la montée en puissance des structures publiques ou parapubliques qui voient le jour et remplissent des missions qui sont traditionnellement assumées par les prestataires privés.

Si le carnet rose des naissances de ces agences techniques départementales, SPL et autres SPLA, nous promettait d’être une véritable alternative à la suppression de l’ingénierie publique de l’Etat au niveau des DDE, nous ne lancerions pas ce cri d’alerte ! Au contraire, nous apprécierions de voir qu’enfin, nombre de petites collectivités laissées orphelines ont retrouvé l’assistance requise pour une bonne formalisation des besoins, indispensable à la réalisation de prestations de qualité.

Malheureusement, que constatons-nous ? En premier lieu que des prestations sont souvent confiées à ces ingénieries publiques sans mise en concurrence avec le régime juridique dit du « in house ». Ce qui relevait de l’exception devient un régime en expansion. Ensuite, les charges directement visibles de ces structures publiques n’étant pas celles des structures privées, elles proposent des tarifs déconnectés de la vraie valeur des prestations, les suppléments de charges étant payés par les contribuables.

En effet, même si ces structures publiques ou parapubliques s’acquittent d’une comptabilité analytique sincère, elles voient de nombreuses charges minorées. Le comble étant, soulignons-le, que cette politique tarifaire appliquée par le secteur public soit financé grâce aux impôts dont nos entreprises se sont acquittées !

Par conséquent, ces tarifs faussent la vision par les pouvoirs adjudicateurs des coûts réels que supportent un cabinet d’architecture, un économiste de la construction ou un BET .Tout professionnel qualifié, pour faire face aux évolutions techniques et réglementaires se doit d’assurer la formation continue de ses équipes, et de renouveler ses matériels et logiciels.

Si elles sont privées d’une part importante de la commande publique, du fait d’une concurrence déloyale et insidieuse, nos entreprises, déjà pénalisées par le ralentissement économique, risquent d’être petit à petit disqualifiées.

De plus, la course au prix bas, avec les conséquences bien connues que nous venons de rappeler, est aggravée par un véritable « climat de peur» chez les élus locaux qui craignent sans cesse de se voir accusés de favoritisme, et qui transmettent ce sentiment amplifié aux fonctionnaires territoriaux. Aussi et par facilité, la sélection lors des appels d’offres se fait quasi automatiquement à partir d’un seul critère : le prix. On consolide ainsi le règne du « moins disant », même si le politiquement correct affiche  le « mieux disant ».

Aujourd’hui, le secteur de la maîtrise d’œuvre et de l’ingénierie privée représente plus de 300 000 emplois et 70 000 entreprises, dont 97% comptent moins de 50 salariés et représentent des acteurs majeurs du développement local, sans compter les entreprises sous statut libéral sans salarié estimées à 40 000.

Des dizaines de milliers d’emplois sont menacés, dans une atmosphère d’indifférence générale. Les autres organisations professionnelles de la maîtrise d’œuvre et des autres prestations intellectuelles sont à nos côtés pour alerter la puissance publique et les décideurs. Quel devrait être le rôle de la puissance publique ? Doit-elle se substituer à l’initiative privée ?

Entre la baisse du volume des appels d’offres et les situations de concurrence faussée, il faut bien voir qu’on va asphyxier les entreprises privées.

Il est donc urgent de réagir. Redéfinissons les relations entre la maîtrise d’œuvre et les donneurs d’ordres publics, et les règles de passation des marchés publics, afin d’éviter les situations de spoliation du marché ou de concurrence déloyale par les structures publiques et parapubliques. Le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires, défendu actuellement devant le Parlement par Marylise Lebranchu, Ministre de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique, est une opportunité pour poser le débat. Le texte contient de nombreuses dispositions portant sur l’ingénierie publique. Loin de répondre à nos interrogations, il propose d’étendre encore l’assistance technique des conseils généraux à l’aménagement et à l’habitat, arguant un déficit, voire une carence de l’offre privée pour de nombreuses prestations. Nos organisations souhaitent être entendues pour démontrer combien cette affirmation est largement infondée.

Laisserons-nous peser cette menace pour la création d’entreprises, pour l’innovation architecturale, environnementale et technologique française, menace qui prive de surcroît nos entreprises de références de qualité pour exporter à l’international nos expertises ? Qui suppléera demain l’ingénierie publique quand l’ingénierie privée sera grandement affaiblie ou lorsqu’elle aura disparu?

Dominique Sutra Del Galy, président fédéral de CINOV (fédération d'ingénierie et conseil)

Marie-Françoise Manière, présidente de l'Union nationale des syndicats français d'architectes (Unsfa)

Pierre Mit, président de l'Union nationale des économistes de la construction (Untec)

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