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L'information du consommateur renforcée en matière de transactions immobilières

le 11/04/2022  |  Droit immobilierOpérations immobilières

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Vente et contrats spéciaux -

- Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière NOR ECOC2138946A, JO 4 février 2022

Un arrêté du 26 janvier 2022 modifie les articles 2 et 4 de l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des [...]

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