L'information du consommateur renforcée en matière de transactions immobilières
le 11/04/2022 | Droit immobilier, Opérations immobilières
Vente et contrats spéciaux -
- Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière NOR ECOC2138946A, JO 4 février 2022
Un arrêté du 26 janvier 2022 modifie les articles 2 et 4 de l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des [...]
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