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L’indivisibilité contractuelle suffit-elle pour refuser au sous-locataire son droit direct au renouvellement du bail ?

L. KERRACHI Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 30/06/2011  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierProfessionnels

Gestion et professions - Baux commerciaux et professionnels -

Faits :

À la suite d’une résiliation d’un bail principal par le jeu de la clause résolutoire, le sous-locataire demande le renouvellement du bail en invoquant le bénéfice des dispositions de l’article L145-32 alinéa 2 du code de commerce. Le bail ne comportant pas de clause prévoyant expressément l’indivisibilité des locaux, la cour d’appel en a déduit qu’il fallait dénier le droit au renouvellement du sous-locataire.

Décision :

La Cour de cassation casse l’arrêt, au visa de l’article L145-32 alinéa 2 du code de commerce, au motif que la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision, celle-ci s’étant contentée de se fonder sur les seules prévisions contractuelles sans pour autant rechercher si les locaux étaient matériellement divisibles.

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