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L’indice des loyers des activités tertiaires (Ilat) une nouvelle fois recalé !

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 24/06/2010  |  EntreprisesImmobilierRéglementationProfessionnels

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La loi du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) contient certaines dispositions touchant à l’indice des loyers des activités tertiaires (Ilat), nouvel indice s'appliquant à certains locaux à usage tertiaire (locaux à usage de bureaux, locaux à usage logistique, locaux d'activités industrielles…).

Le texte a été soumis à l'approbation du Conseil constitutionnel, lequel a censuré deux cavaliers législatifs [...]

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