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Jurisprudence

L'indemnité revient au propriétaire effectif de l'immeuble

Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste |  le 30/11/2018  |  Réglementation des marchés privésAssurance dommages ouvrage

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Dommages ouvrage -

Une SCI construit un immeuble pour lequel une assurance dommages ouvrage (DO) est souscrite. Elle obtient, selon un arrêt devenu irrévocable, une indemnité provisionnelle pour un sinistre. Cette même décision ordonne une expertise. Entre-temps, à la suite d'une résolution de la vente du terrain, la SCI n'est plus propriétaire du bien.

L'instance se poursuivant, elle sollicite la condamnation de l'assureur DO à lui payer une somme complémentaire pour la reprise des dommages.

Question

L'assureur peut-il lui opposer une fin de non-recevoir ?

Réponse

Oui. La fin de non-recevoir de l'assureur qui tendait à éviter sa condamnation au profit d'une personne n'ayant pas la qualité de créancier ne portait pas sur le principe de la créance indemnitaire mais sur son titulaire. Cette décision rappelle que, en cas de vente de l'immeuble, le souscripteur de l'assurance DO n'a plus d'intérêt à agir en paiement de l'indemnité concernant le bien vendu, même s'il a intenté l'action ou la déclaration de sinistre avant cette vente, sauf si un acte prévoit expressément que ce vendeur s'est réservé le droit d'agir (Cass. 3e civ. , 15 septembre 2016, n° 15-21630, Bull. ).

En l'espèce, pour s'opposer à ces principes, l'ancien propriétaire, suivi par la cour d'appel, faisait valoir l'autorité de la chose jugée d'un premier arrêt ayant admis le principe d'une indemnisation à son profit.

Cass. 3e civ. , 18 octobre 2018, n° 17-14799, Bull.

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