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Jurisprudence

L'indemnité revient au propriétaire effectif de l'immeuble

Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste |  le 30/11/2018  |  Réglementation des marchés privésAssurance dommages ouvrage

Dommages ouvrage -

Une SCI construit un immeuble pour lequel une assurance dommages ouvrage (DO) est souscrite. Elle obtient, selon un arrêt devenu irrévocable, une indemnité provisionnelle pour un sinistre. Cette même décision ordonne une expertise. Entre-temps, à la suite d'une résolution de la vente du terrain, la SCI n'est plus propriétaire du bien.

L'instance se poursuivant, elle sollicite la condamnation de l'assureur DO à lui payer une [...]

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