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L’indemnité légale de licenciement augmente de 25 % pour les 10 premières années
Le décret du 25 septembre 2017 revalorise l'indemnité légale de licenciement de 25 %, mais seulement pour les 10 premières années. - © © DR

L’indemnité légale de licenciement augmente de 25 % pour les 10 premières années

C. G. |  le 26/09/2017  |  ImmobilierRéglementationDroit du travail

En contrepoint de la mise en place du barème de dommages-intérêts en cas de licenciement abusif, un décret du 25 septembre 2017 revalorise l’indemnité légale de licenciement. Cette hausse de 25 % ne concernera néanmoins que les 10 premières années.

Compenser la fixation du barème prud’homal en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse prévue par la réforme du Code du travail. Tel est, comme s’y était engagée la ministre du Travail Muriel Pénicaud cet été, l’objectif du décret publié au Journal officiel du 26 septembre.

Le salarié en CDI licencié alors qu'il compte huit mois (et non plus douze) d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur, doit bénéficier, sauf en cas de faute grave, d’une indemnité de licenciement. A compter du 27 septembre, l'indemnité légale de licenciement augmente de 25 %, mais seulement pour les 10 premières années. Elle ne pourra ainsi être inférieure :

-à un quart (et non plus à un cinquième) de mois de salaire par année d'ancienneté pour 10 premières années;

-et à un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans. Un mode de calcul qui demeure ainsi inchangé.

Le texte ajuste en outre les modalités de calcul du salaire de référence lorsque la durée de service du salarié dans l'entreprise est inférieure à douze mois.

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