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L'indemnité d'éviction en matière de baux commerciaux

Hanan CHAOUI Docteur endroit, Avocat associé, Delcade avocats et sollicitors |  le 28/11/2017  |  ImmobilierOpérations immobilières

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Lorsque le bailleur envisage de refuser le renouvellement du bail commercial à son locataire, il doit en principe lui régler une indemnité d'éviction, sauf à pouvoir justifier de l'existence d'un motif grave et légitime. Sujet à hauts risques, d'autant que le coût de l'éviction a été surenchéri à la suite de l'adoption de la loi du 18 juin 2014 dite loi Pinel.

1 Les motifs graves et légitimes excluant le paiement d'une indemnité d'éviction

Infraction [...]

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