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L'indemnité d'éviction en matière de baux commerciaux

Hanan CHAOUI Docteur endroit, Avocat associé, Delcade avocats et sollicitors |  le 28/11/2017  |  Immobilier

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Lorsque le bailleur envisage de refuser le renouvellement du bail commercial à son locataire, il doit en principe lui régler une indemnité d'éviction, sauf à pouvoir justifier de l'existence d'un motif grave et légitime. Sujet à hauts risques, d'autant que le coût de l'éviction a été surenchéri à la suite de l'adoption de la loi du 18 juin 2014 dite loi Pinel.

1 Les motifs graves et légitimes excluant le paiement d'une indemnité d'éviction

Infraction irréversible ?

À titre liminaire, il convient de préciser que lorsque le bailleur entend refuser le renouvellement du bail en raison d'un motif grave et légitime, il doit en principe, préalablement, mettre en demeure le preneur d'avoir à remédier à l'infraction sous un délai d'un mois, en visant expressément l'article L. 145-17 du Code de commerce dans sa mise en demeure.

À défaut, le bailleur ne sera pas fondé à exciper d'un motif grave [...]

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