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L’indemnisation des frais financiers inhérents à l’annulation ou à la résiliation d’un contrat de concession
Le Conseil d'Etat précise les conditions d'indemnisation des frais financiers - © © Moniteur

L’indemnisation des frais financiers inhérents à l’annulation ou à la résiliation d’un contrat de concession

Hélène Saunois, Master 2 Contrats et marchés publics de l’Université Paris-Sud, Association des juristes de l’achat public (Ajap) |  le 03/05/2018  |  RéglementationRéglementation des marchés privés

Le Conseil d’Etat rappelle, dans une décision du 9 mars, que les frais financiers engagés par le titulaire d'un contrat de concession frappé d'une annulation, d'une résolution ou d'une résiliation peuvent être indemnisés au titre des "dépenses utiles". Et clarifie au passage les modalités d'application dans le temps des dispositions en la matière de l'ordonnance concessions.

Le contentieux de l'indemnisation des titulaires de contrats annulés ou résiliés ne tarit pas. Dans l’affaire tranchée le 9 mars dernier, une commune avait conclu un contrat de concession, avec un groupement momentané d’entreprises, pour la conception, la construction, la maintenance et l'exploitation d'un stade. Sur déféré du préfet, la délibération du conseil municipal autorisant la signature du contrat ainsi que le contrat ont été annulés par le juge en 2006. Plusieurs années après, le recours indemnitaire de la société de projet, à qui le contrat avait été transféré, arrive devant le Conseil d'Etat.

Dans sa décision, la Haute juridiction rappelle au préalable qu’en cas d’annulation du contrat par le juge, le cocontractant peut engager la responsabilité quasi-contractuelle de l’administration ; et prétendre, à ce titre, au remboursement des dépenses qui ont été utiles à cette dernière. Par ailleurs, en cas de faute de l’administration, le cocontractant peut solliciter le paiement des sommes correspondant aux autres dépenses exposées par lui pour l’exécution [...]

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