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L'indemnisation des biens de retour non amortis est de droit pour le concessionnaire personne publique

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 08/12/2017  |  Jurisprudence

Concession résiliée -

L'Etat concède à une commune l'établissement et l'exploitation d'un port de plaisance. Le département, s'étant substitué à l'Etat, résilie cette concession pour motif d'intérêt général. La commune demande l'indemnisation des préjudices subis de ce fait, et en particulier de la valeur correspondant à la part non amortie des investissements réalisés.

Question

La [...]

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