En direct

L’indemnisation d’un bénéficiaire du DALO en cas d’absence de relogement
Urbanisme et environnement - © ©Opérations Immobilières

L’indemnisation d’un bénéficiaire du DALO en cas d’absence de relogement

Cabinet LPA-CGR - Pierre-Philippe Sechi, avocat |  le 20/09/2017  |  ArchitectureAménagementEtatEquipementSécurité et protection de la santé

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Architecture
Aménagement
Urbanisme
Etat
Equipement
Sécurité et protection de la santé
Valider
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné
Urbanisme et environnement -

Pour indemniser le préjudice d’un bénéficiaire du droit au logement opposable qui n’est pas relogé, la circonstance qu’il ait été contraint de supporter un loyer manifestement disproportionné au regard de ses ressources doit être prise en compte dans l’indemnisation de son préjudice.

En 2013, la commission de médiation de Paris reconnait un particulier comme prioritaire et devant être relogé en urgence. La même année, le tribunal administratif enjoint le préfet d’assurer le relogement [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

L’indemnisation d’un bénéficiaire du DALO en cas d’absence de relogement

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Dictionnaire du droit de l’urbanisme

Dictionnaire du droit de l’urbanisme

Date de parution : 02/2019

Voir

200 initiatives pour la transition énergétique des territoires

200 initiatives pour la transition énergétique des territoires

Date de parution : 11/2018

Voir

Le Moniteur n°6000 du 26 octobre 2018

Le Moniteur n°6000 du 26 octobre 2018

Date de parution : 10/2018

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur