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L’indemnisation d’un bénéficiaire du DALO en cas d’absence de relogement
Urbanisme et environnement - © ©Opérations Immobilières

L’indemnisation d’un bénéficiaire du DALO en cas d’absence de relogement

Cabinet LPA-CGR - Pierre-Philippe Sechi, avocat |  le 20/09/2017  |  ArchitectureAménagementEtatEquipementSécurité et protection de la santé

Urbanisme et environnement -

Pour indemniser le préjudice d’un bénéficiaire du droit au logement opposable qui n’est pas relogé, la circonstance qu’il ait été contraint de supporter un loyer manifestement disproportionné au regard de ses ressources doit être prise en compte dans l’indemnisation de son préjudice.

En 2013, la commission de médiation de Paris reconnait un particulier comme prioritaire et devant être relogé en urgence. La même année, [...]

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